Conditions générales de vente issues des articles R211-5 à R211-13 du code du tourisme publié le 22 Juillet 2009

(Décret d’application du 23 Décembre 2009)

Conformément aux articles L211-8 et L211-18 du Code du tourisme, les dispositions des articles R211-3 à R211-13 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique. La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au recto du présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.

En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R211-7 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission.

En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

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11 – Article R211-5

Sous réserve des exclusions prévues aux a et b du deuxième alinéa de l’article L 211-8, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cadre de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait par le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

12 – Article R211-6

Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse, indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur :
les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage et du séjour tels que :

1. Destination, moyens, caractéristiques et les catégories de transports utilisés.
2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristiques correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil.
3. Les repas fournis
4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement.
6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix.
7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour, ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour, cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.
8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte, à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde.
9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R.211-10
10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
11. Les conditions d’annulation définies aux articles R.211-11, R.211-12 et R.211-13
12. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agents de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif.
13. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
14. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information pour chaque tronçon de vol prévue aux articles R.211-15 à R.211-18

13 – Article R211-10

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L.211-13, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou les devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

14 – Article R211-7

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

15 – Article R.211-8

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur.
2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates.
3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour.
4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil.
5. Le nombre de repas fournis
6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit.
7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour.
8. Le prix total des prestations facturées, ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R.211-10
9. L’indication, si il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services, telles taxes d’atterrissage, de débarquement ou embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour, lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies.
10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.
11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur.
12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour l’inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du vendeur, et, le cas échéant, signalé par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de service concernés.
13. La date limite d’information, de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la résiliation ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R.211-6.
14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle.
15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R.211-11, R.211- 12 et R.211-13 ;
16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance. Couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (Numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celle concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus.
18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
19. L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour.
20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 14° de l’article R.211-6.

16 – Article R.211-9

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à 15 jours.
Cette cession n’est soumise en aucun cas à une autorisation préalable du vendeur.

17 – Article R.211-11

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 14° de l’article R.211-6, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception :

• Soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
• Soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur, un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et si le paiement par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

18 – Article R.211-12

Dans le cas prévu par l’article L .211-15, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’acheteur doit sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

19 – Article R.211-13

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

• Soit proposer des prestations en remplacement. Des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
• Soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant êtres jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
  Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 14° de l’article R.211-6.

20 – Article R211-15

Obligation d’information des passagers aériens sur l’identité du transporteur aérien.
Pour les prestations de transport aérien incluses dans un forfait touristique, les personnes visées à l’article L211-1 transmettent au consommateur, pour chaque tronçon de vol, une liste comprenant au maximum trois transporteurs au nombre desquels figurent le transporteur contractuel et le transporteur de fait auquel l’organisateur du voyage aura éventuellement recours.
Pour l’application de l’alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s’entendent au sens de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Conformément à l’article R.211-14 du Code du tourisme chaque brochure (en ce compris les présentes conditions générales et particulières de vente) a vocation à informer les clients, préalablement à la signature de leur contrat de vente, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions
d’annulation et de modification du voyage. Conformément à l’article R.211-7 du Code du tourisme,
Conformément aux dispositions de l’article R.211-7 du Code susvisé :
Les informations mentionnées dans les brochures peuvent faire l’objet de certaines modifications.

21 – Article R211-16

Conformément à la loi informatique et libertés art 27 et 19, les fichiers clients et prospects ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1470715.

GLOBE LINGUISTIQUE

SASU au Capital de 10 000€

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